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Auteur Ferdinand Mélin-Soucramanien
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Livre imprimé
Ferdinand Mélin-Soucramanien, Éditeur scientifique | Paris : Dalloz | A savoir, ISSN 1952-2061 | 2015Texte actualisé de la Constitution de la Ve République promulguée le 4 octobre 1958 avec le préambule du 27 octobre 1946 et les 95 articles qui la composent. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l'environnem[...]